La mesure du déséquilibre significatif
Aurore Valmary · Presses de l'Université Toulouse Capitole eBooks · 2023
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Presses de l'Université Toulouse Capitole eBooks · OpenAlex · book-chapter · 2023
Abstract
La mesure. L’évocation de la mesure en matière contractuelle met tout de suite le doigt sur une difficulté, son omniprésence. La mesure est d’abord celle du temps du contrat puisqu’il est des contrats dont les obligations se mesurent en une prestation, comme les contrats à exécution instantanée et d’autres qui se mesurent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, tels que les contrats à exécution successive
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