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Disciplining Canada's Interprovincial Barriers: The Subnational WTO Approach as Another Option with or beyond an Extended TILMA

John Whalley · Canadian Public Policy · 2009

  • DOI 10.3138/cpp.35.3.315
  • Publisher University of Toronto Press
  • Type article
  • Issued 2009

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Canadian Public Policy · University of Toronto Press · article · 2009

Abstract

Dans cet article, j’examine une option, l’« approche infranationale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) », qui, jusqu’à maintenant, n’a pas été prise en compte dans le débat sur une question discutée depuis longtemps au Canada, celle des barrières interprovinciales au commerce. Cette approche se base sur une idée simple: tenter d’établir un accord entre les provinces (et les membres de l’OMC) pour appliquer les disciplines de l’OMC au commerce interprovincial. Cela aurait trois implications.

Premièrement, les clauses de la nation la plus favorisée et du traitement national, ainsi que le processus de règlement des différends, utilisés par l’OMC, s’appliqueraient au commerce interprovincial des biens et services, sur la base de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Deuxièmement, le cadre de l’Accord général sur commerce des services permettrait de formuler les engagements à être souscrits, y compris sur la mobilité de la main-d’œuvre selon le mode 4. Enfin, tous les autres accords de l’OMC, comme l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, s’appliqueraient également aux provinces.

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